Conditions générales de vente
Conditions générales de vente PREAMBULE AU CONDITIONS GENERALES DE CONCIERGERIE
Elit’Prestige dont le siège social est situé au 25 boulevard louis braille 42230 Roche la molière, est immatriculée sous le numéro de SIRET 850 706 870 00027. La mission principale de la société Elit’Prestige est de délivrer des services et conseils auprès de ses clients professionnels et particuliers, dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise Elit’Prestige intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs de produits et prestataires de services.
ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site https://elitprestige.wixsite.com/ website et sont systématiquement transmises lors de la signature d'une adhésion, d’un contrat ou d'un devis. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par Elit’Prestige. (Prospectus, catalogues etc. ....).Toute autres conditions opposées par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et express par Elit’Prestige, inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si Elit’Prestige ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
ARTICLE 2 - LES SERVICES Elit’Prestige - Particuliers
Les services Elit’Prestige sont accessibles aux particuliers par prestation à la carte et devis.
ARTICLE 3 – LES SERVICES Elit’Prestige - Professionnels
Les services Elit’Prestige sont accessibles aux professionnels sous devis.
ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS
Elit’Prestige propose aux particuliers et aux entreprises un accès ponctuel à ses services par le biais de prestations qui feront au préalable l’objet d’un devis. Dans tous les cas les prestations sont payables à la commande avant la réalisation de la prestation.
Selon les besoins exprimés, Elit’Prestige peut assurer elle même la prestation, ou la confier à un partenaire local.
ARTICLE 5– COMMANDE
Le client peut se renseigner sur les services offerts par Elit’Prestige en utilisant les moyens suivants : le site internet, en utilisant la fiche « Service & Tarifs», soit en envoyant un courriel à: elitprestige@outlook.fr, par téléphone au 0668651492 ou par courrier adressé au siège social: 25 boulevard louis braille 42230 Roche la molière.
Avant toute prise de commande, le client doit communiquer à Elit’Prestige son adresse personnelle, son adresse électronique, son n° de téléphone, ce qui permettra à l’entreprise de le contacter rapidement. Elit’Prestige s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais par les mêmes moyens que ceux cités ci-dessus et à effectuer, après la signature du contrat de prestations de services, le service demandé.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s) choisi(s) par le client.
Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative sera faite au client. Les solutions de remplacement proposées seront mises en oeuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de 5 jours ouvrés, Elit’Prestige procédera à l’annulation pure et simple de la commande.
Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de l’entreprise Elit’Prestige par le client de ce fait. Un remboursement pourra malgré tout être envisagé pour les prestations déjà payées ne rentrant pas dans le cadre d’un forfait.
Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express de Elit'Prestige.
Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour être prise en considération par l’entreprise Elit’Prestige qui appréciera le cas en fonction de la nature des produits ou services considérés.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation express de Elit’Prestige. Dans l’hypothèse où l’entreprise refuserait de procéder à la modification ou à la résiliation de la commande sollicitée par le client : le prix de la commande resterait dû par le client; les sommes déjà versées par le client (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
6.1 Prix de la commande
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par Elit’Prestige. Les prestations de Elit’Prestige sont facturées sur le barème en vigueur délivré au client par le biais du site ou d'un support papier. Toute demande de prestation supplémentaire est réalisée sur devis.
6.2 Modalités de paiement de la commande pour les clients
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors de la signature du contrat de prestations de services par Elit’Prestige.
Étant le régime fiscal Auto-Entrepreneur les prestations réalisées par l’entreprise Elit’Prestige ne sont pas soumises à la TVA ( TVA non applicable, art.293 B du CGI).
Elit’Prestige ne fera crédit d’aucune avance d’argent.
Les prestations commandées par toute personne devront être réglées intégralement avant leur réalisation par chèque, virement ou espèces.
Le client devra donc régler le coût des fournisseurs ainsi que les commissions correspondantes directement à Elit’Prestige.
Dans ce cas, les factures sont adressées à l’ordre du client et Elit’Prestige sert uniquement d’intermédiaire. Le fait que le client paye les factures du fournisseur par l’intermédiaire de l’entreprise Elit’Prestige, ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur.
Les prix s’entendent pour des prestations réalisées du lundi au samedi de 6h00 à 21h00 (majoration de 50% de 21h00 à 6h00, pendant les jours fériés et le dimanche).
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison par Elit’Prestige des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumé que la vente ou la fabrication des produits livrés est effectuée directement par Elit’Prestige qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Elit’Prestige ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de Elit’Prestige
Agence Loire / haute loire : Les prestations sont limitées à certaines communes autour de Roche la molière et l’agglomération stéphanoise (dans un périmètre de 30km de Roche la molière).
Agence Nord / Pas-De-Calais : Les prestations sont limitées à certaines communes autour de Valenciennes et l’agglomération Valenciennoise (dans un périmètre de 30km de valenciennes).
Agence Somme : Les prestations sont limitées à certaines communes autour de Doullens et l’agglomération amiénoise (dans un périmètre de 30km de Doullens).
Le déplacement est inclus dans le tarif de la prestation seulement dans un rayon de 30km (hors rayon 0,29 cts/km).
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Dans certains cas, conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de Elit’Prestige, et ce à compté de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après délai de 14 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de services. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés. Les retours sont à effectués à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées : Pourront être mentionnés dans la confirmation écrite qui peut être adressée par Elit’Prestige au client suite à l’acceptation du devis. Seront fournies sur demande formulée auprès de Elit’Prestige. Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
Les fournisseurs de l’entreprise Elit’Prestige conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes, ou d’objets manquants, il appartient à l’abonné de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. Elit’Prestige, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le client admet expressément que Elit’Prestige, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens. Elit’Prestige ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de Elit’Prestige pour réclamer réparation. Elit’Prestige est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. Elit’Prestige pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par l’adhérent. En tout état de cause, Elit’Prestige ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc....(liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client ou de l’adhérent, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile; Sauf déclaration écrite du client envers Elit’Prestige, Déclarant tout objets de valeurs, argent liquides, bijoux.
Le document transmis à Elit’Prestige prendra valeurs juridiquement et demander informative dès la signature du client et de la société.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à Elit’Prestige, par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Elit’Prestige est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
ARTICLE 13 – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. En l'occurrence le tribunal de Saint-Etienne.
- 01/01/2024 - ELIT’PRESTIGE -